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Santé et PNCAVT Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre III : Conditions d'application.

ARRETE INTE0400222A du 1 avril 2011, « Chapitre III : Conditions d'application. ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006108584 (consulté le 29 août 2026).
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Résumé officiel

[...] Les rapports d'essais établis, conformément aux dispositions du présent arrêté, par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou de pays de l'Association économique de libre-échange [...] , parties contractantes de l'accord relatif à l'Espace économique européen, présentant l'indépendance et la compétence des laboratoires d'essais fixées par les normes de la série EN 45 000 ou NF EN ISO [...]

[...] performance de résistance au feu est établie à partir de l'examen de scénarios d'incendie dans les conditions fixées par l'article 6 du présent arrêté, un cahier des charges fixant les conditions d'exploitation [...]

[...] ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique [...]

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