[...] Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2002, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires. IV. [...]
[...] normes de comptabilité publique qui lui sont présentés par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - de proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation [...]
[...] . - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation [...]
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