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Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

ARRETE DEVT0903106A du 14 mai 2014, « CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000020499089
(consulté le 28 août 2026).

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📅 14/05/2014 📄 ARRETE NOR : DEVT0903106A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En cas de port volontaire de ces marques, celles-ci sont constituées du numéro d'immatriculation visible sur les deux côtés de la coque. [...]

[...] Annexe : embarcation non immatriculable utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. II. ― Les expressions ci-dessous désignent : 1. [...]

[...] Annexe : au sens du présent arrêté, embarcation pouvant ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. [...]

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