Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Tableau I : Actes

DECRET 78-262 du 20 février 2011, « Tableau I : Actes ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006132636
(consulté le 29 août 2026).

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📅 20/02/2011 📄 DECRET NOR : 78-262 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] . - Par adjudication volontaire : Sur le prix de chaque lot S1 2 C. - Par adjudication judiciaire : a) Cahier des charges rédigé par le notaire S1 1,875 b) Cahier des charges rédigé par l'avocat S1 1 51 [...] ou judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux : Tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 94 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que ceux [...]

[...] . - Par adjudication volontaire : Sur le prix de chaque lot S1 2 C. - Par adjudication judiciaire : a) Cahier des charges rédigé par le notaire S1 1,875 b) Cahier des charges rédigé par l'avocat S1 1 51 [...] ou judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux : Tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 94 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que ceux [...]

[...] . - Par adjudication volontaire : Sur le prix de chaque lot S1 2 C. - Par adjudication judiciaire : a) Cahier des charges rédigé par le notaire S1 1,875 b) Cahier des charges rédigé par l'avocat S1 1 51 [...] ou judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux : Tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 94 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que ceux [...]

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