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Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

LOI BCFX0921637L du 1 janvier 2010, « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000021714941
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/01/2010 📄 LOI NOR : BCFX0921637L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobili[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.][...]

[...] Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros. [...]

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