[...] relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté [...] l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté [...]
[...] relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté [...] l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté [...]
[...] scènes ; 2° On entend par « pays francophone » tout Etat membre de l'organisation internationale de la francophonie, ainsi que l'Algérie ; 3° On entend par « pays européen » un Etat membre de la Communauté [...] sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté [...]
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