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Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) — Titre II : Des activités des agences de recherches privées.

LOI 83-629 du 16 mars 2011, « Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) — Titre II : Des activités des agences de recherches privées. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320194
(consulté le 27 août 2026).

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📅 16/03/2011 📄 LOI NOR : 83-629 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté [...] Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté [...]

[...] administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté [...] Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté [...]

[...] l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté [...] Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté [...]

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