Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace), Gaëlle (ADFI Alsace), Isabelle ADFI Alsace, Maïlé Onfray, Marie-Ange

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 26/08/2026

Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE V : CAS PARTICULIERS

ARRETE ETLL1233337A du 2 janvier 2013, « TITRE V : CAS PARTICULIERS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000026871767
(consulté le 31 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 02/01/2013 📄 ARRETE NOR : ETLL1233337A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées. [...]

[...] En revanche, une cuisine ou un hall comportant un poste de travail ne sont pas considérés comme un local à occupation passagère. [...] Un plancher sous comble non aménagé ou une toiture terrasse sont par exemple des planchers hauts. [...]

[...] par leurs longueurs respectives, pour l'intégralité des ponts thermiques linéaires du bâtiment, dus à la liaison d'au moins deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur ou un local non [...] De plus, le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé, Ψ9, n'excède pas 0,6 W/ (ml [...]

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.

← Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire

Tous les articles