Jeûne et Pratiques alimentaires extrêmes
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. — TITRE III - CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS
DECRET 72-526 du 21 décembre 1985, « Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. — TITRE III - CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000677865
(consulté le 27 août 2026).
Résumé officiel
[...]Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application de l'article 2 (3°) de la loi du 16 juillet 1971, les personnes salariées qui sont affil[...]
[...]Les conditions prévues aux articles 1er et 21 ci-dessus sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en ap[...]
[...]Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus[...]