[...] Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son [...]
[...] des 2°, 4°, 10° ou 11°, ou de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune [...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.