Jeûne et Pratiques alimentaires extrêmes Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en pl

ARRETE AGRT1413311A du 26 juin 2014, « Arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en pl ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029130853
(consulté le 27 août 2026).

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📅 26/06/2014 📄 ARRETE NOR : AGRT1413311A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Sous-contingents et critères de priorité. a) Les demandes entrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques : 1° Demandes présentées par des jeunes [...] agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêt jeune agriculteur) : Ces demandeurs sont : - les bénéficiaires d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs [...]

[...] variétés prioritaires, modes de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, remplacement prioritaire de vignes âgées ou présentant un taux de pieds morts [...]

[...] La superficie maximale attribuable aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation doit être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants. [...]

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