Jeûne et Pratiques alimentaires extrêmes Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°85-526 du 13 mai 1985 fixant le montant et les modalités de remboursement des prêts aux jeunes ménages accordés par des établissements de crédit.

DECRET 85-526 du 21 décembre 1985, « Décret n°85-526 du 13 mai 1985 fixant le montant et les modalités de remboursement des prêts aux jeunes ménages accordés par des établissements de crédit. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000700484
(consulté le 27 août 2026).

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📅 21/12/1985 📄 DECRET NOR : 85-526 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser [...] Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints. [...]

[...] Le prêt au jeune ménage est remboursable sans intérêt en quarante-huit mensualités égales. [...]

[...] Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles 1er à 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 susvisé peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement [...]

[...]janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, notamment[...]

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