[...] Le droit à l'allocation au jeune enfant instituée par l'article L. 515 du code de la sécurité sociale est ouvert à compter du 1er jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse. [...] Le droit à l'allocation au jeune enfant s'éteint : a) Soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, si les conditions de ressources visées aux articles 7 à 13 [...]
[...]En cas de naissances multiples, il est procédé au rappel des mensualités dues pour chaque enfant né au-delà du premier.[...]
[...] conditions fixées aux articles 9 à 13 du présent décret, dépassent le plafond de ressources défini à l'article 8 du présent décret d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation au jeune [...] enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, multiplié par le nombre d'enfants de plus de trois mois ouvrant droit à l'allocation au jeune enfant. [...]
[...]janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret[...]
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