[...] Ils peuvent prendre en charge la formation de jeunes sans emploi qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de [...] Ils peuvent également participer au financement des actions de formation organisées par les organismes énumérés à l'article 2 ci-après au profit de jeunes sans emploi en stage pratique. 2. [...]
[...] fonds reçus par les fonds d'assurance-formation en application du 2. de l'article 1er ci-dessus doivent être affectés, avant le 15 décembre 1977, à des actions de formation organisées au bénéfice des jeunes [...]
[...] En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la [...]
Vu le titre V du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; Vu la loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 modifiant l'article L. 950-2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi ; Vu la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, et notamment son article 5,
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