Jeûne et Pratiques alimentaires extrêmes
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural. — Titre 3 : Pretations.
ARRETE AGRS9002474A du 30 janvier 1991, « Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural. — Titre 3 : Pretations. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000526500
(consulté le 27 août 2026).
Résumé officiel
[...] Lors du décès de cet adhérent, le conjoint survivant peut prétendre à 60 p. 100 de la rente dont la liquidation a été effectuée. 9.3. Age minimum et entrée en jouissance. [...] L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois suivant le décès. 9.4. Déchéance. [...]
[...] En cas de décès pendant le plan, les émissions de cotisations postérieures sont annulées. [...]
[...] Ils sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel survient le décès. Le montant de la rente est dans ce cas proratisé en fonction du nombre de mois acquis dans le trimestre. [...]