Jeûne et Pratiques alimentaires extrêmes Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. — TITRE 4 : PRESTATIONS ET INDEMNITES

DECRET 83-396 du 21 décembre 1985, « Décret n°83-396 du 18 mai 1983  RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. — TITRE 4 : PRESTATIONS ET INDEMNITES ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000685366
(consulté le 27 août 2026).

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📅 21/12/1985 📄 DECRET NOR : 83-396 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident. [...]

[...] Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article L. 459 du code de la sécurité sociale tant qu'il demeure pupille de l'éducation surveillée. [...]

[...] Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions visés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs [...]

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