Jeûne et Pratiques alimentaires extrêmes Lois et décrets (LODA) Abrogé

Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'

ARRETE AGRM0931604A du 12 décembre 2011, « Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d' ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021633093
(consulté le 29 août 2026).

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📅 12/12/2011 📄 ARRETE NOR : AGRM0931604A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé, chaque lot d'anguilles vivantes ou de moins de 12 centimètres doit être accompagné d'un bon de transport [...]

[...]Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ; Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 23-1, 23-2 et 23-3 ; Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, Arrête :

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