[...] approvisionnements de produits gaziers importés, le prix retenu est constitué de la valeur exprimée en euros, de la cotation ARAMCO, franco à bord, et du cours moyen du dollar sur une période de quinze jours [...] ouvrés commençant le premier jour du mois précédent. [...]
[...] Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos. [...] La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné [...]
[...] des importations des produits pétroliers. 1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours [...] ouvrés commençant le premier jour du mois précédent. [...]
[...] à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n° 2013-1315 du[...]
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 910-1 ; Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion, Arrêtent :
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.