[...] -Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon. [...] des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]
[...] l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ; 2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy [...] , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ; 3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre [...]
[...] . - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété [...]
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