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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE

DECRET ECEC1021475D du 1 janvier 2014, « CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX  DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000023022916
(consulté le 28 août 2026).

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📅 01/01/2014 📄 DECRET NOR : ECEC1021475D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le cas échéant, les prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionnés au b de l'article 5, sont fixés le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article [...] Pour l'application de ces dernières dispositions, les cotations des produits pétroliers sont remplacées par celles des produits gaziers. [...]

[...] Les prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturés au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionnés au a de l'article 5, sont fixés le premier jour de chaque [...] Pour l'application de ces dernières dispositions, les cotations des produits pétroliers sont remplacées par celles des produits gaziers. [...]

[...] Les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent. Ils tiennent compte du coût des assurances et du fret. [...] II. ― Le cas échéant, les prix maximum, hors taxes, des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois. [...]

[...] à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu les avis de l'Autorité de[...]

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