Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) En vigueur

Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation

LOI EFIX1307316L du 19 mars 2014, « Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation  de la partie législative du code de la consommation ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000028738123
(consulté le 29 août 2026).

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📅 19/03/2014 📄 LOI NOR : EFIX1307316L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] françaises ; 2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département-Région de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy [...] , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...] antarctiques françaises ; 2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy [...] , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...] Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 2. [...]

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