[...] Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique [...]
[...] La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément [...]
[...] durant les douze mois précédents, il fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée : 1° Le prix de l'abonnement de cette formule ; 2° Le nombre d'abonnés à cette formule, au dernier [...] jour du trimestre précédant la demande ; 3° La fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule et le pourcentage des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total d'entrées [...]
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