Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) Modifié

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) — CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

LOI ECEX0906890L du 19 mars 2014, « LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) — CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT  DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022419094
(consulté le 29 août 2026).

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📅 19/03/2014 📄 LOI NOR : ECEX0906890L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. , Art. L334-12 [...]

[...] Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. [...]

[...] Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy [...] , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. [...]

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