Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale

DECRET MCCE1104960D du 27 août 2011, « Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024502433
(consulté le 28 août 2026).

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📅 27/08/2011 📄 DECRET NOR : MCCE1104960D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] articles 7 ou 8 en informe le ministre chargé de l'outre-mer dans les délais suivants : 1° En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation d'activité, le délai est de quinze jours [...] ; 2° En cas de dépassement du plafond du produit d'exploitation prévu au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée , le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de [...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la r[...]

[...]En cas de suspension de l'édition ou de la diffusion du programme en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée , de [...]

[...]territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 mars 2011 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin[...]

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