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Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) Abrogé

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

ARRETE DEVR1314770A du 30 juin 2014, « Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027646572
(consulté le 27 août 2026).

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📅 30/06/2014 📄 ARRETE NOR : DEVR1314770A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée [...]

[...] Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté [...]

[...] (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis [...]

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