Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique — CHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION

DECRET MCCK1003558D du 12 juillet 2014, « Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique — CHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS  ET ENTENTES DE PROGRAMMATION ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022454952
(consulté le 27 août 2026).

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📅 12/07/2014 📄 DECRET NOR : MCCK1003558D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours [...]

[...] Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article 12 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier [...]

[...] Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction [...]

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