Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples — Chapitre II : La demande d'agrément.

DECRET MCCK0200492D du 10 mars 2011, « Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples — Chapitre II : La demande d'agrément. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593804
(consulté le 29 août 2026).

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📅 10/03/2011 📄 DECRET NOR : MCCK0200492D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Hormis la zone unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par " zone d'attraction ", au sens du présent décret, une zone [...]

[...] Le contrat d'association souscrit avec un exploitant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique précise le montant de la part qui [...]

[...] Si le dossier de la demande d'agrément est incomplet, le directeur général du Centre national de la cinématographie invite le demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 13 et son article 27 dans la rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 22 et 24 ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2002 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

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