Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux. — Personnel relevant du syndicat de c

ARRETE du 17 août 1976, « Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux. — Personnel relevant du syndicat de c ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000309304
(consulté le 29 août 2026).

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📅 17/08/1976 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] personnel communal et des établissements publics communaux titularisé dans un emploi à temps complet relevant du syndicat pour le personnel des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis [...]

[...]Le nombre des délégués pour le collège des élus municipaux des communes des départements visés à l'article 41 est fixé à vingt-quatre membres titulair[...]

[...]Chacune des catégories de personnel définies à l'annexe II est représentée par trois délégués titulaires et neuf délégués suppléants.[...]

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