[...] La direction générale des douanes et droits indirects veille à la mise à jour des informations qu'elle détient en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978. [...] En l'absence de réponse de celles-ci, les informations sont effacées au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la dernière validation réalisée. [...]
[...] de données effectuées en vue de leur transmission à toute administration nationale, communautaire, étrangère ou internationale, ainsi que les diligences faites pour assurer la vérification, la mise à jour [...]
[...] l'article 464 du code des douanes , d'autre part ; -les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2003 portant le numéro 03-029,
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