Mormons / Saints des derniers jours
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux. — Elections des repré
ARRETE du 26 janvier 1975, « Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux. — Elections des repré ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000310248
(consulté le 29 août 2026).
Résumé officiel
[...] Le dernier alinéa de l'article 1er est applicable. [...]
[...] Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul. [...]
[...] Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées au préfet ou au préfet de région, selon le cas, au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin [...] Celui-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours. [...]