[...] Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison. [...]
[...] La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. [...] Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 30.000 F par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents. [...]
[...] La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. [...] jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues aux deux derniers [...]
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