[...] /M/L'inscription sur l'inventaire supplémentaire prévu au dernier paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 est faite par arrêté ministériel pris après avis de la commission des monuments [...] Le délai de préavis de quinze jours, que doit observer le propriétaire avant de pouvoir procéder à aucune modification de l'édifice inscrit, court du jour où le propriétaire a, par lettre recommandée, [...]
[...] Cette liste ne sera communiquée qu'aux personnes qui en auront fait la demande écrite soit à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au ministère [...] des affaires culturelles, soit, dans les départements, au préfet, au moins huit jours à l'avance, en apportant la justification de l'intérêt qu'elles ont à en prendre connaissance. [...]
[...] Le délai de trois ans prévu au dernier paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne les édifices ou parties d'édifices à inscrire sur un inventaire supplémentaire courra à [...] partir du jour de la publication du présent décret. [...]
[...]demeurent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. NOTA : La présente[...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.