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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Conseil d'État, , 17/12/2009, 334346, Inédit au recueil Lebon

CETAT, 17 décembre 2009.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021530751
(consulté le 27 août 2026).

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📅 17/12/2009 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] prévues dans le présent article n'existent pas dans une certaine zone géographique, - les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention [...] Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. [...]

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