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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Conseil d'État, , 17/12/2009, 334345, Inédit au recueil Lebon

CETAT, 17 décembre 2009.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021750702
(consulté le 28 août 2026).

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📅 17/12/2009 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant qu'après avoir remis un document [...] Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. [...]

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