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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08NC01395, Inédit au recueil Lebon

CETAT, 17 décembre 2009.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021697506
(consulté le 28 août 2026).

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📅 17/12/2009 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] ) ; qu'aux termes du IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations [...] Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et [...]

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