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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Conseil d'État, Juge des référés, 18/03/2011, 347323, Inédit au recueil Lebon

CETAT, 18 mars 2011.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023762893
(consulté le 27 août 2026).

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📅 18/03/2011 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] fondamentale d'aller et venir ; que le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'aurait pas le droit de travailler en France et qu'il n'aurait pas souscrit la déclaration d'entrée sur [...] d'aller et venir de M. [...]

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