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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/02/2011, 09MA04439, Inédit au recueil Lebon

CETAT, 8 février 2011.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023604155
(consulté le 27 août 2026).

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📅 08/02/2011 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] ; qu'aux termes de l'article 18 du même arrêté : Restrictions d'utilisation. / Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans [...] individuelle et constitutionnelle d'aller et venir de ses clients, en tout état de cause, le moyen ne saurait être fondé dès lors que l'arrêté litigieux ne limite pas les déplacements des personnes sur [...]

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