Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte — TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES E
DECRET OMEO1012466D du 26 mai 2014, « Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte — TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES E ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023109143
(consulté le 27 août 2026).
Résumé officiel
[...] La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter Mayotte. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. [...]
[...] En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte Mayotte, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent [...]
[...] Le titre de séjour est retiré si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire. [...]