Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES.

DECRET 79-1037 du 13 janvier 2010, « TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000021048396
(consulté le 30 août 2026).

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📅 13/01/2010 📄 DECRET NOR : 79-1037 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées. [...]

[...] Le demandeur adresse à la direction générale des patrimoines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier de demande d'agrément comprenant les éléments suivants : 1° L'identité [...] des opérations ayant trait à cette gestion ; 10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ; 11° Un document [...]

[...] Le demandeur adresse à la direction des Archives de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier de demande d'agrément comprenant les éléments suivants : 1° L'identité et [...] des opérations ayant trait à cette gestion ; 10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ; 11° Un document [...]

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