Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ORDONNANCE INTX0000048R du 1 avril 2011, « TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006085201
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/04/2011 📄 ORDONNANCE NOR : INTX0000048R Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. [...] -Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de [...]

[...] L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. [...] VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa [...]

[...] L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. [...] VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa [...]

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