[...] Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté [...] Si ces exigences ont finalement été respectées par la mise en place d'un accès https, force est de constater que cette mise en conformité ne découle que de l'initiation d'une procédure de sanction, puisque [...]
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