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Ventes Multi-niveaux / Systèmes Pyramidaux Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre II : Commerce

LOI EINX1426821L du 8 août 2015, « Chapitre II : Commerce ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000030978567
(consulté le 30 août 2026).

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📅 08/08/2015 📄 LOI NOR : EINX1426821L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur [...]

[...] Ne sont pas soumis à l' article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique : 1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; 2° La Caisse des dépôts [...]

[...] L' ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée. [...]

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