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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Rennes, du 21 juin 2001, 1999/01227

📅 21/06/2001 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cour d’appel - DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue - Conditions - /

Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime - /

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