Abus de faiblesse et Emprise mentale
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.113, Inédit
JURI, 8 juillet 2010.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022461539
(consulté le 24 juillet 2026).
Résumé de l'IA
IA
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers une personne âgée intellectuellement diminuée, à qui elle a fait consentir des donations. La Cour de cassation confirme que son comportement viole les principes de probité et de morale, justifiant son exclusion de la liste des experts judiciaires.
Résumé officiel
[...] cette cour d'appel ayant, par décision du 27 novembre 2009, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que la condamnation dont elle a fait l'objet, pour abus de faiblesse [...]
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la rubrique interprétariat en langue bulgare ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 27 novembre 2009, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... expose que la condamnation dont elle a fait l'objet, pour abus de faiblesse, mentionnée dans la décision contestée n'est pas justifiée dès lors que la personne, considérée comme victime de ses agissements, est une amie, qui lui a librement consenti des donations ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, retenant que le comportement de Mme X... à l'encontre d'une personne âgée et intellectuellement diminuée violait les principes de probité et de morale auxquels un expert judiciaire est astreint, qu'il ne permettait pas à cet expert judiciaire de continuer à exercer sa mission, a décidé de ne pas la réinscrire ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Préjudices identifiés
Préjudice de sujétion psychologique
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)
