Abus de faiblesse et Emprise mentale
Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.409, Inédit
JURI, 27 mars 2007.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007511092
(consulté le 25 juillet 2026).
Résumé de l'IA
IA
Cette affaire porte sur la nullité d'une vente immobilière prononcée par les juges du fond, qui ont constaté que le vendeur M. X... n'avait pas donné son consentement valable en raison de contraintes exercées sur lui. La Cour de cassation confirme cette annulation en rejetant le pourvoi de l'acquéreur (la SCI), reconnaissant ainsi l'existence d'un abus de faiblesse caractérisé par l'absence de consentement libre.
Résumé officiel
[...] X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers [...]
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers juges n'avaient pas prononcé la nullité de la vente sur le fondement du dol, contesté par la SCI, mais retenu l'absence de consentement valable à raison des contraintes exercées sur M. X..., que la SCI avait eu connaissance, en cause d'appel, de l'enquête de police et du jugement condamnant M. Y... et ne contestait pas la réalité des contraintes exercées sur M. X..., la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a déduit l'absence de consentement valable du vendeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière 33 rue de la République aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière 33 rue de la République à payer aux consorts Z..., Jean-Marie et Henri X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière 33 rue de la République ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Préjudices identifiés
Préjudice de perte du libre arbitre
Préjudice de privation de consentement libre et éclairé
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)
