Abus de faiblesse et Emprise mentale
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 12-82.298, Inédit
Cour de cassation (Paris), criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012.
Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation.
Diffusée via Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026181367
Données sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour de cette fiche le 4 septembre 2026.
Source : Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation, diffusée via
Légifrance.
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Résumé automatique
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse, dont la demande de mise en liberté a été rejetée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Résumé officiel
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse [...]
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gaël X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 592, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que le requérant n'est pas recevable, à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, à invoquer la nullité de sa mise en examen ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-5 à 142-13 ainsi que D. 32-3 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Préjudices identifiés
Préjudice d'isolement social
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)
Préjudice lié au suicide induit ou à la mort sous emprise