Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.
Dernière synchronisation le 06/06/2026
Abus de faiblesse et Emprise mentaleLois et décrets (LODA)
En vigueur
[...] nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l' article 706-47 du code de procédure pénale ; 30° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus par l' article 223-15-2 [...]
