Santé et PNCAVT Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) Modifié

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales — Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires.

📅 06/03/2007 📄 LOI NOR : JUSX9903887L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2 [...]

[...] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6 , 222-1 à 222-40 , 223-1 à 223-15 , 223-15-2 [...]

[...] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2 [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Dissolution civile de certaines personnes morales