Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Résumé officiel
[...] ses articles 18 et 19 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 22 et 24 ; Vu la loi n° 2001-504 [...]
