[...] Art. 55 -Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 Art. 3 -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 6, Art. 13 -Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 Art. 11, Art. 10-1 -Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 Art. 51 -Loi n° 2001-504 [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier (nouveau) ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de justice militaire ;Vu le code minier ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal ;Vu le code des procédures civiles d'exécution ;Vu le code de procédure pénale ;Vu code de la propriété intellectuelle ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles ;Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 95, 107 et 109 ;Vu l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ;Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;Vu l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;Vu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière notamment son article 26 ;Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
